Ordonnance sur l’exécution du contrôle d’hygiène dans les domaines de la production et de la transformation laitières. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007. Résumé La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait. L’article 1er établit que l’exécution des contrôles et des inspections des exploitations de production laitière primaire, en vertu de l’ordonnance du Département fédéral de l’économie réglant l'hygiène dans la production laitière , est confiée au Service vétérinaire cantonal. Le texte comprend 4 articles. Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur la qualité du lait (OQL). Législation | Suisse | 2005 (2009) Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Lait/produits laitiers, Normes, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Transformation/manutention, Inspection, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX