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Ordonnance sur l’exécution du contrôle d’hygiène dans les domaines de la production et de la transformation laitières.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait. L’article 1er établit que l’exécution des contrôles et des inspections des exploitations de production laitière primaire, en vertu de l’ordonnance du Département fédéral de l’économie réglant l'hygiène dans la production laitière , est confiée au Service vétérinaire cantonal. Le texte comprend 4 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur la qualité du lait (OQL).

Législation | Suisse | 2005 (2009)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Lait/produits laitiers, Normes, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Transformation/manutention, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX