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Ordonnance sur les substances (OCsubst).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Regulation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1990.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. L’article 2 établit qu’il incombe au Laboratoire cantonal: 1) de remplir les tâches du service spécialisé cantonal; 2) d'effectuer des analyses; de contrôler l'efficacité des mesures prises; 3) d'exercer un contrôle sur le marché; 4) d'informer l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, ainsi que l'autorité de décision, en cas de contestations; 5) de procéder à des contrôles à la demande des bureaux de douane. Le texte comprend 42 articles.

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Legislation | Switzerland | 1983 (2022)

Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX