Ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2000 (2005) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 16, 25 avril 2000, p. 1105 à 1112. Sujet Bétail Mot clé Subvention/incitation Pâturage Production animale Inspection Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2000. Résumé Ordonnance sur les contributions d'estivage. L'article 1er établit que les contributions d'estivage sont versées pour l'estivage d'animaux consommant des fourrages grossiers, à l'exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d'estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires. Ensuite les ayant droits sont indiqués tandis que l'article 3 contient le calcul des contributions. Le texte est formé par 22 articles divisés en 7 sections dont les plus importants sont Exigences concernant l'exploitation (3); Procédure (4); Contrôles (5), Sanctions administratives et notifications de décisions (6). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX Abroge Ordonnance sur les contributions d'estivage dans l'agriculture (Ordonnance sur les contributions d'estivage, Ocest). Législation | Suisse | 1998 (2005) Mot clé: Production animale, Pâturage, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur la gestion des exploitations d'estivage. Législation | Suisse | 2000 (2004) Mot clé: Production animale, Pâturage, Ovins/caprins, Bovins Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest). Législation | Suisse | 2007 (2012) Mot clé: Subvention/incitation, Pâturage, Production animale, Inspection, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX