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Ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2000 (2005)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 16, 25 avril 2000, p. 1105 à 1112.
Sujet
Bétail
Mot clé
Subvention/incitation Pâturage Production animale Inspection Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2000.
Résumé

Ordonnance sur les contributions d'estivage. L'article 1er établit que les contributions d'estivage sont versées pour l'estivage d'animaux consommant des fourrages grossiers, à l'exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d'estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires. Ensuite les ayant droits sont indiqués tandis que l'article 3 contient le calcul des contributions. Le texte est formé par 22 articles divisés en 7 sections dont les plus importants sont Exigences concernant l'exploitation (3); Procédure (4); Contrôles (5), Sanctions administratives et notifications de décisions (6).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Ordonnance sur les contributions d'estivage dans l'agriculture (Ordonnance sur les contributions d'estivage, Ocest).

Législation | Suisse | 1998 (2005)

Mot clé: Production animale, Pâturage, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur la gestion des exploitations d'estivage.

Législation | Suisse | 2000 (2004)

Mot clé: Production animale, Pâturage, Ovins/caprins, Bovins

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest).

Législation | Suisse | 2007 (2012)

Mot clé: Subvention/incitation, Pâturage, Production animale, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX