Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 1990 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Pollution control Land-use planning Land tenure Land consolidation Subdivision of land Legal proceedings/administrative proceedings Policy/planning Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1990. Abstract La présente ordonnance met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire. L’article 2 établit que par voie de règlement, les communes ont la faculté d'édicter des dispositions complémentaires ou dérogatoires dans la mesure où la présente ordonnance l'admet expressément. Le texte comprend 95 articles répartis en 14 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Equipement du terrain à bâtir (II); Protection des sites et des monuments (III); Places de stationnement pour véhicules (IV); Espaces de détente (V); Constructions et installations particulières (VI); Sécurité, prévention des incendies, hygiène (VII); Protection contre les nuisances (VIII); Mesures en faveur des handicapés (IX); Définitions en matière de constructions et d'aménagement du territoire (X); Procédure d'octroi du permis de construire, police des constructions (XI); Plans et prescriptions des communes (XII); Plans et prescriptions du Canton (XIII); Dispositions finales (XIV). Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implements Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). Legislation | Switzerland | 1987 (2012) Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Land tenure, Expropriation, Zoning, Authorization/permit, Land consolidation, Subdivision of land, Policy/planning, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté instituant une commission des paysages et des sites. Legislation | Switzerland | 2007 Keyword: Institution, Protected area, Cultural heritage, Land-use planning, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX