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Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Regulation
Date
1991 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Inland waters Surface water Concession Water rights Authorization/permit Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1991.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution la loi du 3 décembre 1950 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que la présente ordonnance règle la délimitation entre l'octroi de concessions par le canton et la délivrance d'autorisations par les communes. Quiconque veut prélever de l'eau dans les eaux de surface doit obtenir, a) en règle générale, une concession du canton, b) dans certains cas, une autorisation de la commune. Le texte comprend 15 articles.

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l'utilisation des eaux (LUE).

Legislation | Switzerland | 1997 (2008)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water rights, Water supply, Subsidy/incentive, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Groundwater

Source: FAO, FAOLEX