Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Regulation Date 1991 (2009) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Inland waters Surface water Concession Water rights Authorization/permit Enforcement/compliance Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1991. Abstract La présente ordonnance met en exécution la loi du 3 décembre 1950 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que la présente ordonnance règle la délimitation entre l'octroi de concessions par le canton et la délivrance d'autorisations par les communes. Quiconque veut prélever de l'eau dans les eaux de surface doit obtenir, a) en règle générale, une concession du canton, b) dans certains cas, une autorisation de la commune. Le texte comprend 15 articles. Full text French Website www.be.ch References - Legislation Implements Loi sur l'utilisation des eaux (LUE). Legislation | Switzerland | 1997 (2008) Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water rights, Water supply, Subsidy/incentive, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Groundwater Source: FAO, FAOLEX