Ordonnance sur le contrôle des installations de combustion alimentées à l'huile «extra-légère» et au gaz (OCIC). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Regulation Date 2004 (2014) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Air quality/air pollution Inspection Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2004. Abstract La présente ordonnance met en exécution la l’article 7 de la loi du 16 novembre 1989 sur la protection de l’air. L’article 2 établit que l’ordonnance règle l’exécution de la protection de l’air aux installations de combustion (installations) alimentées à l’huile «extra-légère» ou au gaz, dont la puissance calorifique ne dépasse pas un mégawatt. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Généralités (1er); Exécution du contrôle des installations de combustion (2); Personnel de contrôle de la commune (3); Personnel des entreprises d'installation et d'entretien (4); Dispositions finales (5). Full text French Website www.sta.be.ch References - Legislation Implements Loi sur la protection de l'air (LPAir). Legislation | Switzerland | 1989 (2009) Keyword: Air quality/air pollution, Dispute settlement, Court/tribunal, Enforcement/compliance, Basic legislation, Pollution control Source: FAO, FAOLEX