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Ordonnance sur le contrôle des installations de combustion alimentées à l'huile «extra-légère» et au gaz (OCIC).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Regulation
Date
2004 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution Inspection Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2004.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution la l’article 7 de la loi du 16 novembre 1989 sur la protection de l’air. L’article 2 établit que l’ordonnance règle l’exécution de la protection de l’air aux installations de combustion (installations) alimentées à l’huile «extra-légère» ou au gaz, dont la puissance calorifique ne dépasse pas un mégawatt. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Généralités (1er); Exécution du contrôle des installations de combustion (2); Personnel de contrôle de la commune (3); Personnel des entreprises d'installation et d'entretien (4); Dispositions finales (5).

Full text
French
Website
www.sta.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la protection de l'air (LPAir).

Legislation | Switzerland | 1989 (2009)

Keyword: Air quality/air pollution, Dispute settlement, Court/tribunal, Enforcement/compliance, Basic legislation, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX