Ordonnance sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles (Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles OPVA). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2006 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Alimentation et nutrition Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Produits agricoles Commerce intérieur Commerce international Accord sous-national Légumes/légumineuses Fruits/noix comestibles Produits de la pêche Production animale Bovins Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007. Résumé L’article 1er de la susdite ordonnance établit que des aides financières peuvent être allouées pour soutenir la promotion des ventes de produits agricoles suisses pour: a) des projets organisés à l’échelle nationale avec des marchés cibles dans le pays ou à l’étranger; b) des projets organisés à l’échelle suprarégionale avec des marchés cibles dans le pays et dans la zone frontalière étrangère; c) des projets organisés à l’échelle régionale avec des marchés cibles dans le pays et dans la zone frontalière étrangère. Par produits agricoles au sens de la présente ordonnance, on entend: a) les denrées issues de la production végétale et de la garde d’animaux de rente; b) les denrées issues de l’horticulture productrice; c) les produits de la pêche exercée à titre professionnel et de la pisciculture; d) les animaux d’élevage et de rente. Les produits doivent en principe avoir été entièrement produits en Suisse au sens de la législation sur les denrées alimentaires. Le texte comprend 21 articles et 1 annexe. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX Abroge Ordonnance sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles. Législation | Suisse | 1998 (2003) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Produits agricoles, Commerce intérieur, Commerce international, Fonds spécial, Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles, Produits de la pêche, Production animale, Bovins Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance du DEFR sur l’identité visuelle commune des mesures de communication en faveur des produits agricoles, soutenues par la Confédération. Législation | Suisse | 2007 (2013) Mot clé: Produits agricoles, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Emballage/étiquetage Source: FAO, FAOLEX