Ordonnance sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles (Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles OPVA).

Subject

Agricultural & rural development, Livestock, Food & nutrition

Keyword

Financial agricultural measures Subsidy/incentive Agricultural commodities Internal trade International trade Sub-national agreement Vegetables/legumes Fruits/edible nuts Fish products Animal production Cattle

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Abstract

L’article 1er de la susdite ordonnance établit que des aides financières peuvent être allouées pour soutenir la promotion des ventes de produits agricoles suisses pour: a) des projets organisés à l’échelle nationale avec des marchés cibles dans le pays ou à l’étranger; b) des projets organisés à l’échelle suprarégionale avec des marchés cibles dans le pays et dans la zone frontalière étrangère; c) des projets organisés à l’échelle régionale avec des marchés cibles dans le pays et dans la zone frontalière étrangère. Par produits agricoles au sens de la présente ordonnance, on entend: a) les denrées issues de la production végétale et de la garde d’animaux de rente; b) les denrées issues de l’horticulture productrice; c) les produits de la pêche exercée à titre professionnel et de la pisciculture; d) les animaux d’élevage et de rente. Les produits doivent en principe avoir été entièrement produits en Suisse au sens de la législation sur les denrées alimentaires. Le texte comprend 21 articles et 1 annexe.

Full text

French

Website

www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Legislation | Switzerland | 1998 (2017)

Keyword: Framework law, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Agricultural commodities, Research, International trade, Internal trade, Farming, Agricultural development, Cooperative/producer organization, Agricultural extension, Court/tribunal, Family farming, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Food sovereignty, Fruits/edible nuts, Viticulture/oenological practices, Fraud

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Ordonnance sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles.

Legislation | Switzerland | 1998 (2003)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural commodities, Internal trade, International trade, Special fund, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts, Fish products, Animal production, Cattle

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Ordonnance du DEFR sur l’identité visuelle commune des mesures de communication en faveur des produits agricoles, soutenues par la Confédération.

Legislation | Switzerland | 2007 (2013)

Keyword: Agricultural commodities, Data collection/reporting, Enforcement/compliance, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX