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Ordonnance sur la mensuration officielle.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Relevés/plans Zonage Planification territoriale Cadastre/enregistrement des terres Terrains agricoles Terrains urbains Questions de procédures Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance met en exécution l’article 2 de la loi cantonale sur la mensuration officielle et l'information géographique du 16 mars 2006. Notamment, l’article 1er établit que les limites communales doivent correspondre avec les limites des biens-fonds. Le texte comprend 28 articles répartis en 8 sections comme suit: Procédure pour la détermination des limites cantonales et communales (1er); Procédure pour l'abornement et le premier relevé des immeubles (2); Mise à jour permanente et périodique (3); Exigences et modalités pour les mutations (4); Coordination des procédures lors d'améliorations foncières agricoles et de remembrements urbains avec la mensuration officielle (5); Collaboration entre la mensuration officielle, le registre foncier et les autorités fiscales (6); Coordination des procédures lors d'améliorations foncières agricoles et de remembrements urbains avec la mensuration officielle (7); Dispositions finales (8).

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur la mensuration officielle et l'information géographique.

Législation | Suisse | 2006 (2011)

Mot clé: Relevés/plans, Zonage, Planification territoriale, Cadastre/enregistrement des terres, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX