Loi sur la mensuration officielle et l'information géographique. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Législation Date 2006 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Relevés/plans Zonage Planification territoriale Cadastre/enregistrement des terres Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi a pour but de permettre l'application de la législation fédérale en matière de mensuration officielle et d'information géographique. L’article 3 établit que le Conseil d’Etat est responsable de l’exécution de la mensuration officielle e liste les tâches dont il est chargé. Le texte comprend 47 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation (2); Premier relevé et renouvellement (3); Rectification (4); Diffusion de données et de plans (5). Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur la géoinformation (Ordonnance sur la géoinformation, OGéo). Législation | Suisse | 2008 (2016) Mot clé: Relevés/plans, Zonage, Cadastre/enregistrement des terres, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo). Législation | Suisse | 2007 (2009) Mot clé: Relevés/plans, Zonage, Planification territoriale, Cadastre/enregistrement des terres, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance sur la mensuration officielle. Législation | Suisse | 2006 Mot clé: Relevés/plans, Zonage, Planification territoriale, Cadastre/enregistrement des terres, Terrains agricoles, Terrains urbains, Questions de procédures, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur l'information géographique. Législation | Suisse | 2006 Mot clé: Relevés/plans, Zonage, Planification territoriale, Questions de procédures, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX