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Résultats de la recherche » Législation

Loi sur la mensuration officielle et l'information géographique.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Législation
Date
2006 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Relevés/plans Zonage Planification territoriale Cadastre/enregistrement des terres Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi a pour but de permettre l'application de la législation fédérale en matière de mensuration officielle et d'information géographique. L’article 3 établit que le Conseil d’Etat est responsable de l’exécution de la mensuration officielle e liste les tâches dont il est chargé. Le texte comprend 47 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation (2); Premier relevé et renouvellement (3); Rectification (4); Diffusion de données et de plans (5).

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur la géoinformation (Ordonnance sur la géoinformation, OGéo).

Législation | Suisse | 2008 (2016)

Mot clé: Relevés/plans, Zonage, Cadastre/enregistrement des terres, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo).

Législation | Suisse | 2007 (2009)

Mot clé: Relevés/plans, Zonage, Planification territoriale, Cadastre/enregistrement des terres, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordonnance sur la mensuration officielle.

Législation | Suisse | 2006

Mot clé: Relevés/plans, Zonage, Planification territoriale, Cadastre/enregistrement des terres, Terrains agricoles, Terrains urbains, Questions de procédures, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur l'information géographique.

Législation | Suisse | 2006

Mot clé: Relevés/plans, Zonage, Planification territoriale, Questions de procédures, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX