Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance sur la mensuration officielle.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Survey/mapping Zoning Land-use planning Cadastre/land registration Agricultural land Urban land Procedural matters Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance met en exécution l’article 2 de la loi cantonale sur la mensuration officielle et l'information géographique du 16 mars 2006. Notamment, l’article 1er établit que les limites communales doivent correspondre avec les limites des biens-fonds. Le texte comprend 28 articles répartis en 8 sections comme suit: Procédure pour la détermination des limites cantonales et communales (1er); Procédure pour l'abornement et le premier relevé des immeubles (2); Mise à jour permanente et périodique (3); Exigences et modalités pour les mutations (4); Coordination des procédures lors d'améliorations foncières agricoles et de remembrements urbains avec la mensuration officielle (5); Collaboration entre la mensuration officielle, le registre foncier et les autorités fiscales (6); Coordination des procédures lors d'améliorations foncières agricoles et de remembrements urbains avec la mensuration officielle (7); Dispositions finales (8).

Full text
French
Website
www.vs.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la mensuration officielle et l'information géographique.

Legislation | Switzerland | 2006 (2011)

Keyword: Survey/mapping, Zoning, Land-use planning, Cadastre/land registration, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX