Ordonnance sur la mensuration officielle. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Valais Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Survey/mapping Zoning Land-use planning Cadastre/land registration Agricultural land Urban land Procedural matters Enforcement/compliance Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente ordonnance met en exécution l’article 2 de la loi cantonale sur la mensuration officielle et l'information géographique du 16 mars 2006. Notamment, l’article 1er établit que les limites communales doivent correspondre avec les limites des biens-fonds. Le texte comprend 28 articles répartis en 8 sections comme suit: Procédure pour la détermination des limites cantonales et communales (1er); Procédure pour l'abornement et le premier relevé des immeubles (2); Mise à jour permanente et périodique (3); Exigences et modalités pour les mutations (4); Coordination des procédures lors d'améliorations foncières agricoles et de remembrements urbains avec la mensuration officielle (5); Collaboration entre la mensuration officielle, le registre foncier et les autorités fiscales (6); Coordination des procédures lors d'améliorations foncières agricoles et de remembrements urbains avec la mensuration officielle (7); Dispositions finales (8). Full text French Website www.vs.ch References - Legislation Implements Loi sur la mensuration officielle et l'information géographique. Legislation | Switzerland | 2006 (2011) Keyword: Survey/mapping, Zoning, Land-use planning, Cadastre/land registration, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX