Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution EIA Collecte de données/déclarations Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010. Résumé La présente ordonnance met en exécution l’article 36 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. Notamment, l’ordonnance règle la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement dans le canton de Berne. Quiconque projette de construire ou de modifier une installation soumise à une étude d'impact sur l'environnement est tenu, dès la phase de planification, d'établir un rapport qui rende compte de l'impact que l'installation aurait sur l'environnement. Le texte comprend 10 articles et 1 annexe. Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Abroge Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE). Législation | Suisse | 1990 (2001) Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Collecte de données/déclarations, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX