Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE). País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Bern Tipo de documento Reglamento Fecha 2009 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Control de la contaminación EIA Recopilación de datos/informes Cumplimiento/aplicación Infracciones/sanciones Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010. Resumen La présente ordonnance met en exécution l’article 36 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. Notamment, l’ordonnance règle la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement dans le canton de Berne. Quiconque projette de construire ou de modifier une installation soumise à une étude d'impact sur l'environnement est tenu, dès la phase de planification, d'établir un rapport qui rende compte de l'impact que l'installation aurait sur l'environnement. Le texte comprend 10 articles et 1 annexe. Texto completo Francés Página web www.be.ch Referencias - Legislación Revoca Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE). Legislación | Suiza | 1990 (2001) Palabra clave: Control de la contaminación, EIA, Recopilación de datos/informes, Cumplimiento/aplicación, Infracciones/sanciones Fuente: FAO, FAOLEX