Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control EIA Data collection/reporting Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution l’article 36 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. Notamment, l’ordonnance règle la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement dans le canton de Berne. Quiconque projette de construire ou de modifier une installation soumise à une étude d'impact sur l'environnement est tenu, dès la phase de planification, d'établir un rapport qui rende compte de l'impact que l'installation aurait sur l'environnement. Le texte comprend 10 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Repeals

Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE).

Legislation | Switzerland | 1990 (2001)

Keyword: Pollution control, EIA, Data collection/reporting, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX