Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Regulation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control EIA Data collection/reporting Enforcement/compliance Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010. Abstract La présente ordonnance met en exécution l’article 36 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. Notamment, l’ordonnance règle la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement dans le canton de Berne. Quiconque projette de construire ou de modifier une installation soumise à une étude d'impact sur l'environnement est tenu, dès la phase de planification, d'établir un rapport qui rende compte de l'impact que l'installation aurait sur l'environnement. Le texte comprend 10 articles et 1 annexe. Full text French Website www.be.ch References - Legislation Repeals Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE). Legislation | Switzerland | 1990 (2001) Keyword: Pollution control, EIA, Data collection/reporting, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX