Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Regulation Date 1990 (2001) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control EIA Data collection/reporting Enforcement/compliance Offences/penalties Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance est mise à jour au 4 juillet 2001. Abstract La présente ordonnance met en exécution les articles 9, 36 et 37 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. Notamment, l’ordonnance règle la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement dans le canton de Berne. L’article 3 établit que quiconque projette de construire ou de modifier une installation soumise à une étude d'impact sur l'environnement est tenu, dès la phase de planification, d'établir un rapport qui rende compte de l'impact que l'installation au Full text French Website www.be.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Legislation | Switzerland | 1983 (2017) Keyword: Basic legislation, Pollution control, Polluter pays principle, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Disasters, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater quality/freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Repealed by Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE). Legislation | Switzerland | 2009 Keyword: Pollution control, EIA, Data collection/reporting, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX