Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Regulation Date 1990 (2001) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control EIA Data collection/reporting Enforcement/compliance Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance est mise à jour au 4 juillet 2001. Abstract La présente ordonnance met en exécution les articles 9, 36 et 37 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. Notamment, l’ordonnance règle la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement dans le canton de Berne. L’article 3 établit que quiconque projette de construire ou de modifier une installation soumise à une étude d'impact sur l'environnement est tenu, dès la phase de planification, d'établir un rapport qui rende compte de l'impact que l'installation aurait sur l'environnement. Le texte comprend 19 articles. Full text French Website www.be.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Legislation | Switzerland | 1983 (2022) Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Repealed by Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE). Legislation | Switzerland | 2009 Keyword: Pollution control, EIA, Data collection/reporting, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX