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Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Regulation
Date
1990 (2001)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control EIA Data collection/reporting Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance est mise à jour au 4 juillet 2001.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution les articles 9, 36 et 37 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. Notamment, l’ordonnance règle la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement dans le canton de Berne. L’article 3 établit que quiconque projette de construire ou de modifier une installation soumise à une étude d'impact sur l'environnement est tenu, dès la phase de planification, d'établir un rapport qui rende compte de l'impact que l'installation aurait sur l'environnement. Le texte comprend 19 articles.

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Legislation | Switzerland | 1983 (2022)

Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE).

Legislation | Switzerland | 2009

Keyword: Pollution control, EIA, Data collection/reporting, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX