Ordonnance portant introduction d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au Collège d'environnement (1). Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Bruxelles Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Institution Genre Autorisation/permis EIA Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance modifie l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. Notamment, à l'article 79, entre le 2e et le 3e alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit: «Les deux tiers au plus des membres du Collège d'environnement appartiennent au même sexe. Chacune des deux listes qui constituent la liste double présentée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale compte suffisamment d'hommes et de femmes pour que cette condition soit respectée. Lorsque tel n'est pas le cas, le ministre qui a l'environnement dans ses attributions renvoie la liste double au Parlement afin que celui-ci la modifie. Si, par l'effet d'un empêchement de longue durée, d'une démission, d'une révocation ou d'un décès, le respect du critère de genre n'est plus assuré, cette circonstance n'affecte pas la régularité des travaux et décisions du Collège d'environnement pourvu que la procédure de renouvellement consécutif à cet empêchement de longue durée, à cette démission, à cette révocation ou à ce décès soit entamée dans un délai raisonnable.» Le texte comprend 3 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Ordonnance relative aux permis d'environnement. Législation | Belgique | 1997 Mot clé: Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, EIA Source: FAO, FAOLEX