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Ordonnance portant introduction d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au Collège d'environnement (1).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Bruxelles
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution Genre Autorisation/permis EIA
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance modifie l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. Notamment, à l'article 79, entre le 2e et le 3e alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit: «Les deux tiers au plus des membres du Collège d'environnement appartiennent au même sexe. Chacune des deux listes qui constituent la liste double présentée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale compte suffisamment d'hommes et de femmes pour que cette condition soit respectée. Lorsque tel n'est pas le cas, le ministre qui a l'environnement dans ses attributions renvoie la liste double au Parlement afin que celui-ci la modifie. Si, par l'effet d'un empêchement de longue durée, d'une démission, d'une révocation ou d'un décès, le respect du critère de genre n'est plus assuré, cette circonstance n'affecte pas la régularité des travaux et décisions du Collège d'environnement pourvu que la procédure de renouvellement consécutif à cet empêchement de longue durée, à cette démission, à cette révocation ou à ce décès soit entamée dans un délai raisonnable.» Le texte comprend 3 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Ordonnance relative aux permis d'environnement.

Législation | Belgique | 1997

Mot clé: Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, EIA

Source: FAO, FAOLEX