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Ordonnance portant introduction d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au Collège d'environnement (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Gender Authorization/permit EIA
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance modifie l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. Notamment, à l'article 79, entre le 2e et le 3e alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit: «Les deux tiers au plus des membres du Collège d'environnement appartiennent au même sexe. Chacune des deux listes qui constituent la liste double présentée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale compte suffisamment d'hommes et de femmes pour que cette condition soit respectée. Lorsque tel n'est pas le cas, le ministre qui a l'environnement dans ses attributions renvoie la liste double au Parlement afin que celui-ci la modifie. Si, par l'effet d'un empêchement de longue durée, d'une démission, d'une révocation ou d'un décès, le respect du critère de genre n'est plus assuré, cette circonstance n'affecte pas la régularité des travaux et décisions du Collège d'environnement pourvu que la procédure de renouvellement consécutif à cet empêchement de longue durée, à cette démission, à cette révocation ou à ce décès soit entamée dans un délai raisonnable.» Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Ordonnance relative aux permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 1997

Keyword: Authorization/permit, Legal proceedings/administrative proceedings, EIA

Source: FAO, FAOLEX