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Ordonnance portant introduction d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au Collège d'environnement (1).

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Bruxelles
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Institución Género Autorización/permiso EIA
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente ordonnance modifie l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. Notamment, à l'article 79, entre le 2e et le 3e alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit: «Les deux tiers au plus des membres du Collège d'environnement appartiennent au même sexe. Chacune des deux listes qui constituent la liste double présentée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale compte suffisamment d'hommes et de femmes pour que cette condition soit respectée. Lorsque tel n'est pas le cas, le ministre qui a l'environnement dans ses attributions renvoie la liste double au Parlement afin que celui-ci la modifie. Si, par l'effet d'un empêchement de longue durée, d'une démission, d'une révocation ou d'un décès, le respect du critère de genre n'est plus assuré, cette circonstance n'affecte pas la régularité des travaux et décisions du Collège d'environnement pourvu que la procédure de renouvellement consécutif à cet empêchement de longue durée, à cette démission, à cette révocation ou à ce décès soit entamée dans un délai raisonnable.» Le texte comprend 3 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Ordonnance relative aux permis d'environnement.

Legislación | Bélgica | 1997

Palabra clave: Autorización/permiso, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, EIA

Fuente: FAO, FAOLEX