Ordonnance portant application de l'ordonnance fédérale du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture.

Subject: Agricultural & rural development
Keyword: Financial agricultural measures Subsidy/incentive Inspection Ecological production/organic production Crops/grasses
Geographical area: Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes: La présente ordonnance prend effet le 1er septembre 2008.

Abstract: La présente ordonnance porte application de l'ordonnance fédérale du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture. L’article 1er établit qu’aux conditions fixées par l'ordonnance sur la qualité écologique, l'Etat verse des contributions à la qualité écologique aux exploitants pour les surfaces de compensation écologique d'une qualité biologique particulière et pour la mise en réseau de surfaces de compensation écologique. Le texte - comprenant 9 articles – traite les aspects suivants: principe, terminologie, compétence, tâches du Service de l'économie rurale, tâches de l'Office de l'environnement, définition des critères, approbation des projets, montant des contributions et entrée en vigueur.
Full text: French
Website: www.jura.ch

References - Legislation

Implements

Legislation | Switzerland | 2001 (2011)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Inspection, Ecological production/organic production, Crops/grasses

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Legislation | Switzerland | 2014

Keyword: Biodiversity, Subsidy/incentive, Financing, Local government, Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX