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Ordonnance portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l’arrêté sur le statut du lait

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Jura
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1978
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Leche/productos lácteos Institución Gobernanza Cumplimiento/aplicación Infracciones/sanciones Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Comercio interior Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Resumen

La présente ordonnance prévoit que le Département de l'Economie publique est compétent en première instance pour l'application des sanctions prévues à l'article 44 bis de l'arrêté sur le statut du lait. Il prend les mesures prévues par la loi, sur dénonciation pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit. Les dénonciations pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit seront adressées par écrit, accompagnées de tous les moyens de preuve et indications utiles, au Service des arts et métiers et du travail, à l'intention du Département de l'Economie publique.

Texto completo
Francés
Página web
www.lexfind.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (Arrêté sur le statut du lait).

Legislación | Suiza | 1953

Palabra clave: Leche/productos lácteos, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Higiene/procedimientos sanitarios, Normas

Fuente: FAO, FAOLEX