Ordonnance portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l’arrêté sur le statut du lait País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Jura Tipo de documento Reglamento Fecha 1978 Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Leche/productos lácteos Institución Gobernanza Cumplimiento/aplicación Infracciones/sanciones Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Comercio interior Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Resumen La présente ordonnance prévoit que le Département de l'Economie publique est compétent en première instance pour l'application des sanctions prévues à l'article 44 bis de l'arrêté sur le statut du lait. Il prend les mesures prévues par la loi, sur dénonciation pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit. Les dénonciations pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit seront adressées par écrit, accompagnées de tous les moyens de preuve et indications utiles, au Service des arts et métiers et du travail, à l'intention du Département de l'Economie publique. Texto completo Francés Página web www.lexfind.ch Referencias - Legislación Implementa Arrêté concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (Arrêté sur le statut du lait). Legislación | Suiza | 1953 Palabra clave: Leche/productos lácteos, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Higiene/procedimientos sanitarios, Normas Fuente: FAO, FAOLEX