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Ordonnance nº 76-48 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Législation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne, 1er juin 1976, p. 560 à 563.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette ordonnance fixe les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comprend 52 articles répartis en 6 titres, à savoir: Déclaration d'utilité publique (I); Transfert de la propriété et de ses effets, prononcé par arrêté ministériel ou du wali qui éteint tous droits réels ou personnels existants sur le bien exproprié (II); Fixation des indemnités (III); Voie de recours (IV); Opérations complexes, concernant plusieurs collectivités, donnant lieu à un remembrement, etc.. (V); Dispositions diverses (VI).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Législation | Algérie | 1991

Mot clé: Expropriation

Source: FAO, FAOLEX