Ordonnance nº 76-48 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Pays/Territoire Algérie Type du document Législation Date 1976 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne, 1er juin 1976, p. 560 à 563. Sujet Terre et sols Mot clé Expropriation Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette ordonnance fixe les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comprend 52 articles répartis en 6 titres, à savoir: Déclaration d'utilité publique (I); Transfert de la propriété et de ses effets, prononcé par arrêté ministériel ou du wali qui éteint tous droits réels ou personnels existants sur le bien exproprié (II); Fixation des indemnités (III); Voie de recours (IV); Opérations complexes, concernant plusieurs collectivités, donnant lieu à un remembrement, etc.. (V); Dispositions diverses (VI). Texte intégral Français Références - Législation Abrogé par Loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Législation | Algérie | 1991 Mot clé: Expropriation Source: FAO, FAOLEX