Ordonnance nº 76-48 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. País/Territorio Argelia Tipo de documento Legislación Fecha 1976 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République algérienne, 1er juin 1976, p. 560 à 563. Materia Tierra y suelos Palabra clave Expropiación Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Cette ordonnance fixe les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comprend 52 articles répartis en 6 titres, à savoir: Déclaration d'utilité publique (I); Transfert de la propriété et de ses effets, prononcé par arrêté ministériel ou du wali qui éteint tous droits réels ou personnels existants sur le bien exproprié (II); Fixation des indemnités (III); Voie de recours (IV); Opérations complexes, concernant plusieurs collectivités, donnant lieu à un remembrement, etc.. (V); Dispositions diverses (VI). Texto completo Francés Referencias - Legislación Revocado por Loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Legislación | Argelia | 1991 Palabra clave: Expropiación Fuente: FAO, FAOLEX