Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance nº 76-48 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne, 1er juin 1976, p. 560 à 563.
Subject
Land & soil
Keyword
Expropriation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cette ordonnance fixe les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comprend 52 articles répartis en 6 titres, à savoir: Déclaration d'utilité publique (I); Transfert de la propriété et de ses effets, prononcé par arrêté ministériel ou du wali qui éteint tous droits réels ou personnels existants sur le bien exproprié (II); Fixation des indemnités (III); Voie de recours (IV); Opérations complexes, concernant plusieurs collectivités, donnant lieu à un remembrement, etc.. (V); Dispositions diverses (VI).

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Legislation | Algeria | 1991

Keyword: Expropriation

Source: FAO, FAOLEX