Ordonnance nº 76-48 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Country/Territory Algeria Document type Legislation Date 1976 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne, 1er juin 1976, p. 560 à 563. Subject Land & soil Keyword Expropriation Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Cette ordonnance fixe les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comprend 52 articles répartis en 6 titres, à savoir: Déclaration d'utilité publique (I); Transfert de la propriété et de ses effets, prononcé par arrêté ministériel ou du wali qui éteint tous droits réels ou personnels existants sur le bien exproprié (II); Fixation des indemnités (III); Voie de recours (IV); Opérations complexes, concernant plusieurs collectivités, donnant lieu à un remembrement, etc.. (V); Dispositions diverses (VI). Full text French References - Legislation Repealed by Loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Legislation | Algeria | 1991 Keyword: Expropriation Source: FAO, FAOLEX