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Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Législation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 21, 8 mai 1991, p. 577 à 579.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi définit l'expropriation pour cause d'utilité publique, fixe les conditions de sa mise en oeuvre et en détermine la procédure ainsi que les modalités de l'indemnisation préalable, juste et équitable.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Ordonnance nº 76-48 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Législation | Algérie | 1976

Mot clé: Expropriation

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret exécutif nº 93-186 déterminant les modalités d'application de la loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Législation | Algérie | 1993

Mot clé: Expropriation

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif nº 09-274 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des programmes des antennes de gaz naturel à haute pression.

Législation | Algérie | 2009

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel, Expropriation

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 15-154 du 28 Chaabane 1436 correspondant au 16 juin 2015 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la construction du barrage de Medjedel dans les communes de Medjedel et Menaa, wilaya de M'sila.

Législation | Algérie | 2015

Mot clé: Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 15-94 du 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative aux travaux d'alimentation en eau potable de Mascara et du couloir Mohammadia-Sig à partir du transfert Mostaganem-Arzew-Oran.

Législation | Algérie | 2015

Mot clé: Eau potable, Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 16-174 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative aux travaux d'aménagement hydro-agricole de la plaine de M'Leta à partir de la station d’épuration des eaux usées d'El Karma, wilaya d'Oran, dans les wilayas d'Oran et de Mascara.

Législation | Algérie | 2016

Mot clé: Irrigation, Développement agricole, Eaux usées/déversement, Recyclage/réemploi, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 16-172 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à l'alimentation en eau potable des communes côtières de Tizi Ouzou à partir de la station de dessalement d'eau de mer de Cap Djinet (wilaya de Boumerdès).

Législation | Algérie | 2016

Mot clé: Eau potable, Collectivité locale, Invasion d'eau salée/ensablement, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 16-173 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative au renforcement de l'alimentation en eau potable des communes de la wilaya de Sétif et de la wilaya de Bordj Bou Arreridj à partir du barrage de Tichy-Haf (wilaya de Bejaia).

Législation | Algérie | 2016

Mot clé: Eau potable, Collectivité locale, Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 16-272 du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à l'interconnexion du barrage de Douéra au système de sécurisation de l'alimentation en eau potable de la wilaya d'Alger.

Législation | Algérie | 2016

Mot clé: Approvisionnement en eau, Collectivité locale, Eau potable, Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX