Loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Pays/Territoire Algérie Type du document Législation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 21, 8 mai 1991, p. 577 à 579. Sujet Terre et sols Mot clé Expropriation Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi définit l'expropriation pour cause d'utilité publique, fixe les conditions de sa mise en oeuvre et en détermine la procédure ainsi que les modalités de l'indemnisation préalable, juste et équitable. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Ordonnance nº 76-48 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Législation | Algérie | 1976 Mot clé: Expropriation Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret exécutif nº 93-186 déterminant les modalités d'application de la loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Législation | Algérie | 1993 Mot clé: Expropriation Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 09-274 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des programmes des antennes de gaz naturel à haute pression. Législation | Algérie | 2009 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel, Expropriation Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 15-154 du 28 Chaabane 1436 correspondant au 16 juin 2015 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la construction du barrage de Medjedel dans les communes de Medjedel et Menaa, wilaya de M'sila. Législation | Algérie | 2015 Mot clé: Ouvrages Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 15-94 du 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative aux travaux d'alimentation en eau potable de Mascara et du couloir Mohammadia-Sig à partir du transfert Mostaganem-Arzew-Oran. Législation | Algérie | 2015 Mot clé: Eau potable, Ouvrages Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 16-174 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative aux travaux d'aménagement hydro-agricole de la plaine de M'Leta à partir de la station d’épuration des eaux usées d'El Karma, wilaya d'Oran, dans les wilayas d'Oran et de Mascara. Législation | Algérie | 2016 Mot clé: Irrigation, Développement agricole, Eaux usées/déversement, Recyclage/réemploi, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 16-172 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à l'alimentation en eau potable des communes côtières de Tizi Ouzou à partir de la station de dessalement d'eau de mer de Cap Djinet (wilaya de Boumerdès). Législation | Algérie | 2016 Mot clé: Eau potable, Collectivité locale, Invasion d'eau salée/ensablement, Approvisionnement en eau Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 16-173 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative au renforcement de l'alimentation en eau potable des communes de la wilaya de Sétif et de la wilaya de Bordj Bou Arreridj à partir du barrage de Tichy-Haf (wilaya de Bejaia). Législation | Algérie | 2016 Mot clé: Eau potable, Collectivité locale, Ouvrages Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 16-272 du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à l'interconnexion du barrage de Douéra au système de sécurisation de l'alimentation en eau potable de la wilaya d'Alger. Législation | Algérie | 2016 Mot clé: Approvisionnement en eau, Collectivité locale, Eau potable, Ouvrages Source: FAO, FAOLEX