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Ordonnance n° 99-032/p-rm portant Code minier en République du Mali.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Législation de base Planification environnementale Exploration Minéraux Exploitation minière Radiation Remise en état des sols Taxe/impôt Autorisation/permis Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Sont soumis aux dispositions du présent Code minier, la reconnaissance, l’exploration, la prospection, la recherche et l’exploitation de substances minérales, ainsi que leur possession, leur transport, leur traitement et leur commercialisation, à l’exception des hydrocarbures liquides et gazeux.Les substances minérales ou fossiles soumises au régime des mines dans le territoire de la République duMali appartiennent à l’Etat. Toutefois, les titulaires des titres miniers d’exploitation acquièrent la propriété des substances minérales ou fossiles qu’ils extraient. Les droits à ces substances constituent une propriété distincte de cellede la surface. Le régime des mines se différencie de celui des carrières. Les gîtes des substances minérales ou fossiles soumis au régime des mines sont classés en deux groupes: 1) pierres précieuses, pierres fines et fossiles et 2) toutes autres substances non soumises au régime des carrières et n’appartenant pas au groupe pierres précieuses, pierres fines et fossiles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n°99-255/p-rm fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°99-032/p-rm du 19 août 1999 portant Code minier en République du Mali.

Législation | Mali | 1999

Mot clé: Planification environnementale, Exploration, Minéraux, Exploitation minière, Radiation, Remise en état des sols, Taxe/impôt, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°99-256pm-rm portant approbation de la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales.

Législation | Mali | 1999

Mot clé: Concession, Exploitation minière

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Ordonnance n°00-013/p-rm portant modification de l’ordonnance n°99-032/p-rm du 19 août 1999 portant code minier en République du Mali.

Législation | Mali | 2000

Mot clé: Exploitation minière, Royalties/redevances, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi 2012-015 du 27 février 2012 portant code minier.

Législation | Mali | 2012

Mot clé: Législation de base, Planification environnementale, Exploration, Minéraux, Exploitation minière, Radiation, Remise en état des sols, Taxe/impôt, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Lutte contre la pollution, Déchets dangereux, Politique/planification, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX