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Décret n°99-255/p-rm fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°99-032/p-rm du 19 août 1999 portant Code minier en République du Mali.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Planification environnementale Exploration Minéraux Exploitation minière Radiation Remise en état des sols Taxe/impôt Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’application de l’ordonnance n°99-032/p-rm du 19 août 1999 portant Code minier en République du Mali. Il porte dispositions réglementant les autorisations d’exploitation artisanale, l'ouverture et l'exploitation des carrières artisanales et industrielles, les autorisations d’exploration et de prospection, les permis de recherche et de leur extension à d’autres substances du même groupe, les autorisations d’exploitation de petite mine.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance n° 99-032/p-rm portant Code minier en République du Mali.

Législation | Mali | 1999

Mot clé: Législation de base, Planification environnementale, Exploration, Minéraux, Exploitation minière, Radiation, Remise en état des sols, Taxe/impôt, Autorisation/permis, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX