Décret n°99-255/p-rm fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°99-032/p-rm du 19 août 1999 portant Code minier en République du Mali. Pays/Territoire Mali Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Planification environnementale Exploration Minéraux Exploitation minière Radiation Remise en état des sols Taxe/impôt Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis Politique/planification Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les modalités d’application de l’ordonnance n°99-032/p-rm du 19 août 1999 portant Code minier en République du Mali. Il porte dispositions réglementant les autorisations d’exploitation artisanale, l'ouverture et l'exploitation des carrières artisanales et industrielles, les autorisations d’exploration et de prospection, les permis de recherche et de leur extension à d’autres substances du même groupe, les autorisations d’exploitation de petite mine. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Ordonnance n° 99-032/p-rm portant Code minier en République du Mali. Législation | Mali | 1999 Mot clé: Législation de base, Planification environnementale, Exploration, Minéraux, Exploitation minière, Radiation, Remise en état des sols, Taxe/impôt, Autorisation/permis, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX