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Décret n°99-256pm-rm portant approbation de la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Concession Exploitation minière
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret porte approbation de la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales. La Convention a pour objet de déterminer les conditions générales, économiques, financières, fiscales et sociales dans lesquelles le concessionnaire et/ou la Société d'Exploitation procèdera aux travaux de recherche ou de prospection à l'intérieur du périmètre, en vue de déterminer l'existence de gisements susceptibles d'une exploitation industrielle et, le cas échéant, à l'exploitation desdits gisements.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance n° 99-032/p-rm portant Code minier en République du Mali.

Législation | Mali | 1999

Mot clé: Législation de base, Planification environnementale, Exploration, Minéraux, Exploitation minière, Radiation, Remise en état des sols, Taxe/impôt, Autorisation/permis, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n°00-050/pm-rm portant approbation des modifications à la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales.

Législation | Mali | 2000

Mot clé: Exploitation minière, Royalties/redevances, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX