Ordonnance générale sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1998 (2006) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 50, 24 décembre 1998, p. 3125 à 3204. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Produits agricoles Commerce international Autorisation/permis Institution Inspection Collecte de données/déclarations Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Résumé La susdite ordonnance sur les importations agricoles est constituée par 36 articles divisés en 6 chapitres: Dispositions générales (1). Ce chapitre traite du permis général d'importation, à savoir l'importation de produits agricoles figurant dans une des annexes de la présente ordonnance ou sous un numéro de tarif dans une des ordonnances spécifiques par produit relatives à la réglementation des marchés, requiert un permis. Le service compétent est l'Office fédérale de l'agriculture (office). Droits de douane, affectation spéciale et prix-seuils (2). Contingents tarifaires (3). Exceptions au régime du permis d'importation, tolérances à l'importation (4). Relevé des données, émoluments et mesures de sauvegarde (5). Dispositions finales (6). Sept annexes sont jointes à cette ordonnance. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX Amendé par Modification de l’ordonnance générale sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr). Législation | Suisse | 2009 Mot clé: Produits agricoles, Commerce international, Autorisation/permis, Institution, Inspection, Collecte de données/déclarations Source: FAO, FAOLEX Modification de l’ordonnance générale sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr). Législation | Suisse | 2010 Mot clé: Produits agricoles, Commerce international, Autorisation/permis, Institution, Inspection, Collecte de données/déclarations Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance générale sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr). Législation | Suisse | 2011 (2023) Mot clé: Produits agricoles, Commerce international, Autorisation/permis, Institution, Inspection, Collecte de données/déclarations Source: FAO, FAOLEX