Ordonnance générale sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2011 (2023) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Produits agricoles Commerce international Autorisation/permis Institution Inspection Collecte de données/déclarations Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012. Résumé La présente ordonnance met, entre autres, en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr). Le premier chapitre traite du permis général d'importation, à savoir l'importation de produits agricoles figurant dans une des annexes de la présente ordonnance ou sous un numéro de tarif dans une des ordonnances spécifiques par produit relatives à la réglementation des marchés, requiert un permis. Le service compétent est l'Office fédérale de l'agriculture. Le texte comprend 55 articles répartis en 7 chapitres. Sept annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX Abroge Ordonnance générale sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr). Législation | Suisse | 1998 (2006) Mot clé: Produits agricoles, Commerce international, Autorisation/permis, Institution, Inspection, Collecte de données/déclarations Source: FAO, FAOLEX Amendé par Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) Modification du 22 novembre 2021. Législation | Suisse | 2021 Mot clé: Produits agricoles, Inspection, Collecte de données/déclarations, Céréales/grains/riz, Plantes oléagineuses, Taxe/impôt, Aliments pour animaux, Matériel de reproduction/semences, Production végétale Source: FAO, FAOLEX