Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl). País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 2005 (2007) Fuente FAO, FAOLEX Materia Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Sustancias peligrosas Autorización/permiso Institución Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005. Resumen La présente ordonnance porte la réglementation relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes. L’article 1er établit que toute personne qui, à titre professionnel ou commercial, utilise des fluides frigorigènes au sens de l’annexe 2.10, chapitre 1, alinéa 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques pour la fabrication, le montage, l’entretien ou l’élimination d’appareils ou d’installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur doit être titulaire d’un permis. L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a la tâche d’instituer une commission des permis. Le texte comprend articles répartis en sections comme suit: Nécessité du permis et conditions d’obtention (1); Examen (2); Qualifications équivalentes (3); Tâches des services compétents (4); Emoluments (5); Recours (6); Entrée en vigueur (7). Deux annexes sont jointes. Texto completo Francés Página web www.admin.ch Referencias - Legislación Implementa Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques (Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques, OEChim). Legislación | Suiza | 2005 (2015) Palabra clave: Sustancias peligrosas, Tarifas/cánones relativos al medio ambiente Fuente: FAO, FAOLEX