Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2005 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Hazardous substances Authorization/permit Institution Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005. Abstract La présente ordonnance porte la réglementation relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes. L’article 1er établit que toute personne qui, à titre professionnel ou commercial, utilise des fluides frigorigènes au sens de l’annexe 2.10, chapitre 1, alinéa 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques pour la fabrication, le montage, l’entretien ou l’élimination d’appareils ou d’installations servant à la réfrigération, à la climatisatio Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques (Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques, OEChim). Legislation | Switzerland | 2005 (2015) Keyword: Hazardous substances, Environmental fees/charges Source: FAO, FAOLEX