Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2005 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Authorization/permit Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.
Abstract

La présente ordonnance porte la réglementation relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes. L’article 1er établit que toute personne qui, à titre professionnel ou commercial, utilise des fluides frigorigènes au sens de l’annexe 2.10, chapitre 1, alinéa 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques pour la fabrication, le montage, l’entretien ou l’élimination d’appareils ou d’installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur doit être titulaire d’un permis. L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a la tâche d’instituer une commission des permis. Le texte comprend articles répartis en sections comme suit: Nécessité du permis et conditions d’obtention (1); Examen (2); Qualifications équivalentes (3); Tâches des services compétents (4); Emoluments (5); Recours (6); Entrée en vigueur (7). Deux annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques (Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques, OEChim).

Legislation | Switzerland | 2005 (2015)

Keyword: Hazardous substances, Environmental fees/charges

Source: FAO, FAOLEX