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Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits pour la conservation du bois (OPer-B).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2005 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Substances dangereuses Autorisation/permis Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.
Résumé

La présente ordonnance porte la réglementation relative au permis pour l’emploi de produits pour la conservation du bois. Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits pour la conservation du bois au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre d, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques pour traiter du bois à partir de la coupe en scierie ainsi que des produits dérivés du bois. Il l’autorise en outre à employer des produits phytosanitaires au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre e de la Loi susmentionnée pour traiter le bois abattu, avant la coupe en scierie. 3 Il l’autorise également à diriger d’autres personnes lors d’activités au sens des alinéas 1 et 2. L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a la tache d’instituer une commission des permis. Le texte comprend 14 articles répartis en 7 sections comme suit: Champ d’application du permis et conditions d’obtention (1); Examen (2); Qualifications équivalentes (3); Tâches des services compétents (4); Emoluments (5); Recours (6); Dispositions finales (7). Deux annexes sont jointes.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim).

Législation | Suisse | 2000 (2017)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Pesticides, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim).

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Pesticides, Emballage/étiquetage, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX