Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits pour la conservation du bois (OPer-B). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2005 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Substances dangereuses Autorisation/permis Institution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005. Résumé La présente ordonnance porte la réglementation relative au permis pour l’emploi de produits pour la conservation du bois. Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits pour la conservation du bois au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre d, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques pour traiter du bois à partir de la coupe en scierie ainsi que des produits dérivés du bois. Il l’autorise en outre à employer des produits phytosanitaires au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre e de la Loi susmentionnée pour traiter le bois abattu, avant la coupe en scierie. 3 Il l’autorise également à diriger d’autres personnes lors d’activités au sens des alinéas 1 et 2. L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a la tache d’instituer une commission des permis. Le texte comprend 14 articles répartis en 7 sections comme suit: Champ d’application du permis et conditions d’obtention (1); Examen (2); Qualifications équivalentes (3); Tâches des services compétents (4); Emoluments (5); Recours (6); Dispositions finales (7). Deux annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim). Législation | Suisse | 2000 (2017) Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Pesticides, Emballage/étiquetage Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim). Législation | Suisse | 2007 Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Pesticides, Emballage/étiquetage, Mise en application Source: FAO, FAOLEX