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Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits pour la conservation du bois (OPer-B).

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005 (2015)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Sustancias peligrosas Autorización/permiso Institución
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.
Resumen

La présente ordonnance porte la réglementation relative au permis pour l’emploi de produits pour la conservation du bois. Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits pour la conservation du bois au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre d, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques pour traiter du bois à partir de la coupe en scierie ainsi que des produits dérivés du bois. Il l’autorise en outre à employer des produits phytosanitaires au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre e de la Loi susmentionnée pour traiter le bois abattu, avant la coupe en scierie. 3 Il l’autorise également à diriger d’autres personnes lors d’activités au sens des alinéas 1 et 2. L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a la tache d’instituer une commission des permis. Le texte comprend 14 articles répartis en 7 sections comme suit: Champ d’application du permis et conditions d’obtention (1); Examen (2); Qualifications équivalentes (3); Tâches des services compétents (4); Emoluments (5); Recours (6); Dispositions finales (7). Deux annexes sont jointes.

Texto completo
Francés
Página web
www.admin.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim).

Legislación | Suiza | 2000 (2017)

Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Plaguicidas, Envasado/etiquetado

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Règlement d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim).

Legislación | Suiza | 2007

Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Plaguicidas, Envasado/etiquetado, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX