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Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux (OPer-S).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2005 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Pesticides Autorisation/permis Infractions/sanctions Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Notamment, l’article 1er établit que le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques, pour l’entretien: a) des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des places de sport; b) de l’environnement d’immeubles d’habitation ou de services ainsi que de bâtiments commerciaux, industriels ou publics. Le texte comprend 13 articles répartis en 6 sections comme suit: Champ d’application du permis et conditions d’obtention (1er); Examen (2); Qualifications équivalents (3); Tâches des services compétents (4); Emoluments (5); Omissis (6); Entrée en vigueur (7). Deux annexes sont jointes.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim.

Législation | Suisse | 2005 (2023)

Mot clé: Substances dangereuses, Évaluation/gestion des risques, Pesticides, Engrais/nutriments, Autorisation/permis, Production végétale, Lutte contre la pollution, Mise en application, Inspection, Commerce international, Restrictions à l'utilisation

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim).

Législation | Suisse | 2000 (2017)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Pesticides, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX