Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux (OPer-S). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2005 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Pesticides Autorisation/permis Infractions/sanctions Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005. Résumé La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Notamment, l’article 1er établit que le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques, pour l’entretien: a) des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des places de sport; b) de l’environnement d’immeubles d’habitation ou de services ainsi que de bâtiments commerciaux, industriels ou publics. Le texte comprend 13 articles répartis en 6 sections comme suit: Champ d’application du permis et conditions d’obtention (1er); Examen (2); Qualifications équivalents (3); Tâches des services compétents (4); Emoluments (5); Omissis (6); Entrée en vigueur (7). Deux annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim. Législation | Suisse | 2005 (2023) Mot clé: Substances dangereuses, Évaluation/gestion des risques, Pesticides, Engrais/nutriments, Autorisation/permis, Production végétale, Lutte contre la pollution, Mise en application, Inspection, Commerce international, Restrictions à l'utilisation Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim). Législation | Suisse | 2000 (2017) Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Pesticides, Emballage/étiquetage Source: FAO, FAOLEX