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Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux (OPer-S).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2005 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Pesticides Authorization/permit Offences/penalties Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Notamment, l’article 1er établit que le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques, pour l’entretien: a) des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des places de sport; b) de l’environnement d’immeubles d’habitation ou de services ainsi que de bâtiments commerciaux, industriels ou publics. Le texte comprend 13 articles répartis en 6 sections comme suit: Champ d’application du permis et conditions d’obtention (1er); Examen (2); Qualifications équivalents (3); Tâches des services compétents (4); Emoluments (5); Omissis (6); Entrée en vigueur (7). Deux annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim.

Legislation | Switzerland | 2005 (2023)

Keyword: Hazardous substances, Risk assessment/management, Pesticides, Fertilizers/nutrients, Authorization/permit, Plant production, Pollution control, Enforcement/compliance, Inspection, International trade, Use restrictions

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim).

Legislation | Switzerland | 2000 (2017)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Hazardous substances, Pesticides, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX