Ordonnance d'introduction de l'ordonnance fédérale sur les accidents majeurs (OiOPAM). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Regulation Date 1993 (2005) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control EIA Hazardous substances Disasters GMO Hazardous waste Transport/storage Transboundary effects Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994. Abstract La présente ordonnance met en exécution l’article 36, 42 et 48 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement et l'article 23 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs. L’article 4 établit que l'Office de l'économie bernoise est compétent pour l'exécution de l'ordonnance sur les accidents majeurs s'agissant des entreprises utilisant des substances, des produits ou des déchets spéciaux. Le texte comprend 18 arti Full text French Website www.be.ch References - Legislation Implements Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM). Legislation | Switzerland | 1991 (2015) Keyword: EIA, Hazardous substances, Disasters, GMO, Hazardous waste, Transport/storage, Transboundary effects Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Legislation | Switzerland | 1983 (2017) Keyword: Basic legislation, Pollution control, Polluter pays principle, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Disasters, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater quality/freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX