Ordonnance d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OEOPB). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère Mot clé Lutte contre la pollution Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Pollution sonore (de l'environnement) Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. Résumé La présente ordonnance précise les modalités d’application de l’ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB). Elle définit: a) l’attribution des compétences et des tâches des autorités cantonales chargées de l’application de la législation en matière de protection contre le bruit; b) les procédures applicables; c) les modalités qui prévalent en matière de subventions liées à l’assainissement acoustique des routes communales et des routes privées affectées à l’usage commun; d) d’autres dispositions d’exécution. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Objet (1er); Organisation (2); Limitation des émissions et assainissement (3); Subventions à l’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique des routes existantes (4); Dispositions finales (5). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Législation | Suisse | 1986 (2023) Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution sonore (de l'environnement) Source: FAO, FAOLEX