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Ordonnance d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OEOPB).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Noise pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2009.
Abstract

La présente ordonnance précise les modalités d’application de l’ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB). Elle définit: a) l’attribution des compétences et des tâches des autorités cantonales chargées de l’application de la législation en matière de protection contre le bruit; b) les procédures applicables; c) les modalités qui prévalent en matière de subventions liées à l’assainissement acoustique des routes communales et des routes privées affectées à l’usage commun; d) d’autres dispositions d’exécution. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Objet (1er); Organisation (2); Limitation des émissions et assainissement (3); Subventions à l’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique des routes existantes (4); Dispositions finales (5).

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB).

Legislation | Switzerland | 1986 (2023)

Keyword: Pollution control, Noise pollution

Source: FAO, FAOLEX