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Ordonnance concernant l'assurance et le contrôle de la qualité dans l'économie laitière (Ordonnance sur la qualité du lait, OQL).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1998 (2002)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 10, 16 mars 1999, p. 1157 à 1166.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Lait/produits laitiers Normes Inspection Commerce intérieur Transformation/manutention Commerce international Certification Institution Subvention/incitation Cour/tribunaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1999.
Résumé

La présente ordonnance a pour but d'assurer et de promouvoir la qualité du lait commercialisé et des produits laitiers. Seuls les établissements qui disposent de l'assurance de la qualité peuvent produire du lait destiné à la commercialisation; acquérir, entreposer, traiter, transformer ou céder à des revendeurs du lait commercialisé ; traiter, transformer, emballer et céder à des revendeurs des produits laitiers. Le texte est formé par 35 articles répartis en 7 chapitres: Assurance de la qualité (2). Ce chapitre porte réglementation relatives aux services d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière; à l' inspection, analyse et consultation. Contrôle de la qualité du lait commercialisé (3). Ce chapitre considère les aspects suivants: Exigences de base en matière de qualité du lait; Echantillonnage; Exécution; Essais pratiques en vue de faire progresser le contrôle de la qualité. Financement (4); Attestations d'exportation (5); Mesures administratives et voies de droit (6); Dispositions finales (7).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordinance concerning inspection and counselling service of dairy industries.

Législation | Suisse | 2004

Mot clé: Lait/produits laitiers, Institution, Inspection, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Collecte de données/déclarations, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ordonnance sur la qualité du lait (OQL).

Législation | Suisse | 2005 (2009)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Lait/produits laitiers, Normes, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Transformation/manutention, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX