Ordonnance concernant l'assurance et le contrôle de la qualité dans l'économie laitière (Ordonnance sur la qualité du lait, OQL). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1998 (2002) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 10, 16 mars 1999, p. 1157 à 1166. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Lait/produits laitiers Normes Inspection Commerce intérieur Transformation/manutention Commerce international Certification Institution Subvention/incitation Cour/tribunaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1999. Résumé La présente ordonnance a pour but d'assurer et de promouvoir la qualité du lait commercialisé et des produits laitiers. Seuls les établissements qui disposent de l'assurance de la qualité peuvent produire du lait destiné à la commercialisation; acquérir, entreposer, traiter, transformer ou céder à des revendeurs du lait commercialisé ; traiter, transformer, emballer et céder à des revendeurs des produits laitiers. Le texte est formé par 35 articles répartis en 7 chapitres: Assurance de la qualité (2). Ce chapitre porte réglementation relatives aux services d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière; à l' inspection, analyse et consultation. Contrôle de la qualité du lait commercialisé (3). Ce chapitre considère les aspects suivants: Exigences de base en matière de qualité du lait; Echantillonnage; Exécution; Essais pratiques en vue de faire progresser le contrôle de la qualité. Financement (4); Attestations d'exportation (5); Mesures administratives et voies de droit (6); Dispositions finales (7). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordinance concerning inspection and counselling service of dairy industries. Législation | Suisse | 2004 Mot clé: Lait/produits laitiers, Institution, Inspection, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Collecte de données/déclarations, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance sur la qualité du lait (OQL). Législation | Suisse | 2005 (2009) Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Lait/produits laitiers, Normes, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Transformation/manutention, Inspection, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX