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Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier (Ordonnance de transition dans le domaine du lait).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1998 (2003)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 11, 23 mars 1999, p. 1197 à 1207.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Commerce intérieur Subvention/incitation Entité non-gouvernementale Normes Inspection Transport/dépôt Royalties/redevances Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Résumé

Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier. Le premier chapitre traite des mesures portant sur le lait commercialisé avant le 1er mai 1999, notammente la commercialisation des fromages de l'Union par l'Union suisse du commerce de fromage et la commercialisation de beurre par la Centrale suisse du ravitaillement en beurre (BUTYRA). Les mesures portant sur le lait commercialisé après le 1er mai 1999 sont contenues au chapitre 2. Sont considérées les aides pour le fromage, les aides pour le beurre, les aides pour la poudre e lait entier et pour le lait concentré. Les chapitres 3 et 4 règlent respectivement suppléments et contributions aux frais et acquisition du capital destiné à financer le stockage de fromage et de beurre. Le texte est constitué par 28 articles répartis en 7 chapitres et 2 annexes: Exigences qualitatives auxquelles doivent répondre le beurre de choix et les mélanges de beurre (1); Schéma officiel de taxation du beurre (2).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Modification de l'ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier.

Législation | Suisse | 2003

Mot clé: Lait/produits laitiers, Commerce intérieur, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX