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Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier (Ordonnance de transition dans le domaine du lait).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1998 (2003)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 11, 23 mars 1999, p. 1197 à 1207.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Internal trade Subsidy/incentive Non-governmental entity Standards Inspection Transport/storage Royalties/fees Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Abstract

Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier. Le premier chapitre traite des mesures portant sur le lait commercialisé avant le 1er mai 1999, notammente la commercialisation des fromages de l'Union par l'Union suisse du commerce de fromage et la commercialisation de beurre par la Centrale suisse du ravitaillement en beurre (BUTYRA). Les mesures portant sur le lait commercialisé après le 1er mai 1999 sont contenues au chapitre 2. Sont considérées les aides pour le fromage, les aides pour le beurre, les aides pour la poudre e lait entier et pour le lait concentré. Les chapitres 3 et 4 règlent respectivement suppléments et contributions aux frais et acquisition du capital destiné à financer le stockage de fromage et de beurre. Le texte est constitué par 28 articles répartis en 7 chapitres et 2 annexes: Exigences qualitatives auxquelles doivent répondre le beurre de choix et les mélanges de beurre (1); Schéma officiel de taxation du beurre (2).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Legislation | Switzerland | 1998 (2017)

Keyword: Framework law, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Agricultural commodities, Research, International trade, Internal trade, Farming, Agricultural development, Cooperative/producer organization, Agricultural extension, Court/tribunal, Family farming, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Food sovereignty, Fruits/edible nuts, Viticulture/oenological practices, Fraud

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Modification de l'ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier.

Legislation | Switzerland | 2003

Keyword: Milk/dairy products, Internal trade, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX