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Ordonnance concernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1998 (2018)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
689.7
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Boissons Viticulture/pratiques vinicoles Institution Questions de procédures Gouvernance
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 30 juin 1998.
Résumé

La présente ordonnance concerne la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools. La Régie fédérale des alcools gère ses finances et sa comptabilité selon les principes de l’économie d’entreprise. Les finances sont gérées dans le respect des principes de la légalité, de l’urgence et de l’emploi efficace et ménager des fonds. Les comptes sont établis selon les principes de l’universalité, de l’unité, de la spécialité, de l’annualité et du produit brut. Le compte doit être conçu de telle façon que l’état de la fortune, l’état des créances et des engagements ainsi que les résultats d’exploitation puissent être entièrement constatés de manière fiable. Le compte de la Régie comprend le compte de résultats; le bilan; le compte d’investissements; et le projet de répartition du bénéfice net. Le texte comprend 9 articles et 1 annexe est jointe.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'alcool.

Législation | Suisse | 1932 (2017)

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Commerce intérieur, Commerce international, Autorisation/permis, Inspection, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX