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Ordonnance concernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998 (2018)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
689.7
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Bebidas Viticultura/prácticas enológicas Institución Cuestiones de procedimiento Gobernanza
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 30 juin 1998.
Resumen

La présente ordonnance concerne la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools. La Régie fédérale des alcools gère ses finances et sa comptabilité selon les principes de l’économie d’entreprise. Les finances sont gérées dans le respect des principes de la légalité, de l’urgence et de l’emploi efficace et ménager des fonds. Les comptes sont établis selon les principes de l’universalité, de l’unité, de la spécialité, de l’annualité et du produit brut. Le compte doit être conçu de telle façon que l’état de la fortune, l’état des créances et des engagements ainsi que les résultats d’exploitation puissent être entièrement constatés de manière fiable. Le compte de la Régie comprend le compte de résultats; le bilan; le compte d’investissements; et le projet de répartition du bénéfice net. Le texte comprend 9 articles et 1 annexe est jointe.

Texto completo
Francés
Página web
www.admin.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi fédérale sur l'alcool.

Legislación | Suiza | 1932 (2017)

Palabra clave: Viticultura/prácticas enológicas, Comercio interior, Comercio internacional, Autorización/permiso, Inspección, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos

Fuente: FAO, FAOLEX