Ordonnance concernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1998 (2018) Fuente FAO, FAOLEX Fuente original 689.7 Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Bebidas Viticultura/prácticas enológicas Institución Cuestiones de procedimiento Gobernanza Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 30 juin 1998. Resumen La présente ordonnance concerne la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools. La Régie fédérale des alcools gère ses finances et sa comptabilité selon les principes de l’économie d’entreprise. Les finances sont gérées dans le respect des principes de la légalité, de l’urgence et de l’emploi efficace et ménager des fonds. Les comptes sont établis selon les principes de l’universalité, de l’unité, de la spécialité, de l’annualité et du produit brut. Le compte doit être conçu de telle façon que l’état de la fortune, l’état des créances et des engagements ainsi que les résultats d’exploitation puissent être entièrement constatés de manière fiable. Le compte de la Régie comprend le compte de résultats; le bilan; le compte d’investissements; et le projet de répartition du bénéfice net. Le texte comprend 9 articles et 1 annexe est jointe. Texto completo Francés Página web www.admin.ch Referencias - Legislación Implementa Loi fédérale sur l'alcool. Legislación | Suiza | 1932 (2017) Palabra clave: Viticultura/prácticas enológicas, Comercio interior, Comercio internacional, Autorización/permiso, Inspección, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Fuente: FAO, FAOLEX