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Ordonnance concernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1998 (2018)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
689.7
Subject
Food & nutrition
Keyword
Beverages Viticulture/oenological practices Institution Procedural matters Governance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 30 juin 1998.
Abstract

La présente ordonnance concerne la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools. La Régie fédérale des alcools gère ses finances et sa comptabilité selon les principes de l’économie d’entreprise. Les finances sont gérées dans le respect des principes de la légalité, de l’urgence et de l’emploi efficace et ménager des fonds. Les comptes sont établis selon les principes de l’universalité, de l’unité, de la spécialité, de l’annualité et du produit brut. Le compte doit être conçu de telle façon que l’état de la fortune, l’état des créances et des engagements ainsi que les résultats d’exploitation puissent être entièrement constatés de manière fiable. Le compte de la Régie comprend le compte de résultats; le bilan; le compte d’investissements; et le projet de répartition du bénéfice net. Le texte comprend 9 articles et 1 annexe est jointe.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'alcool.

Legislation | Switzerland | 1932 (2017)

Keyword: Viticulture/oenological practices, Internal trade, International trade, Authorization/permit, Inspection, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX