Ordonnance concernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1998 (2018) Source FAO, FAOLEX Original source 689.7 Subject Food & nutrition Keyword Beverages Viticulture/oenological practices Institution Procedural matters Governance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 30 juin 1998. Abstract La présente ordonnance concerne la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools. La Régie fédérale des alcools gère ses finances et sa comptabilité selon les principes de l’économie d’entreprise. Les finances sont gérées dans le respect des principes de la légalité, de l’urgence et de l’emploi efficace et ménager des fonds. Les comptes sont établis selon les principes de l’universalité, de l’unité, de la spécialité, de l’annualité et du produit brut. Le compte doit être conçu de telle façon que l’état de la fortune, l’état des créances et des engagements ainsi que les résultats d’exploitation puissent être entièrement constatés de manière fiable. Le compte de la Régie comprend le compte de résultats; le bilan; le compte d’investissements; et le projet de répartition du bénéfice net. Le texte comprend 9 articles et 1 annexe est jointe. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l'alcool. Legislation | Switzerland | 1932 (2017) Keyword: Viticulture/oenological practices, Internal trade, International trade, Authorization/permit, Inspection, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX