Modification de l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit Équipement Exploitation agricole Développement agricole Terrains agricoles Gestion communautaire Zone de montagne Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016. Résumé La présente ordonnance modifie l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS). Notamment, on modifie l’article 2, alinéa 1, établissant que par mesures individuelles, on entend les améliorations structurelles réalisées dans une exploitation, une communauté d’exploitation, une communauté partielle d’exploitation ou une communauté similaire, une entreprise d’horticulture productrice, une entreprise de pêche ou de pisciculture et dans une petite entreprise artisanale. En outré, on modifie l’article 25 établissant que la demande doit contenir les pièces suivantes: a) la décision exécutoire relative à l’approbation du projet et la décision des services cantonaux compétents concernant l’octroi de l’aide financière du canton. Le texte comprend 2 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Amende Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS). Législation | Suisse | 1998 (2016) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Équipement, Exploitation agricole, Développement agricole, Terrains agricoles, Gestion communautaire, Zone de montagne Source: FAO, FAOLEX