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Modification de l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit Équipement Exploitation agricole Développement agricole Terrains agricoles Gestion communautaire Zone de montagne
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Résumé

La présente ordonnance modifie l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS). Notamment, on modifie l’article 2, alinéa 1, établissant que par mesures individuelles, on entend les améliorations structurelles réalisées dans une exploitation, une communauté d’exploitation, une communauté partielle d’exploitation ou une communauté similaire, une entreprise d’horticulture productrice, une entreprise de pêche ou de pisciculture et dans une petite entreprise artisanale. En outré, on modifie l’article 25 établissant que la demande doit contenir les pièces suivantes: a) la décision exécutoire relative à l’approbation du projet et la décision des services cantonaux compétents concernant l’octroi de l’aide financière du canton. Le texte comprend 2 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Amende

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS).

Législation | Suisse | 1998 (2016)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Équipement, Exploitation agricole, Développement agricole, Terrains agricoles, Gestion communautaire, Zone de montagne

Source: FAO, FAOLEX