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Modification de l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Credit Equipment Farming Agricultural development Agricultural land Community management Mountain area
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Abstract

La présente ordonnance modifie l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS). Notamment, on modifie l’article 2, alinéa 1, établissant que par mesures individuelles, on entend les améliorations structurelles réalisées dans une exploitation, une communauté d’exploitation, une communauté partielle d’exploitation ou une communauté similaire, une entreprise d’horticulture productrice, une entreprise de pêche ou de pisciculture et dans une petite entreprise artisanale. En outré, on modifie l’article 25 établissant que la demande doit contenir les pièces suivantes: a) la décision exécutoire relative à l’approbation du projet et la décision des services cantonaux compétents concernant l’octroi de l’aide financière du canton. Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Amends

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS).

Legislation | Switzerland | 1998 (2016)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Credit, Equipment, Farming, Agricultural development, Agricultural land, Community management, Mountain area

Source: FAO, FAOLEX