Modification de l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Credit Equipment Farming Agricultural development Agricultural land Community management Mountain area Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016. Abstract La présente ordonnance modifie l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS). Notamment, on modifie l’article 2, alinéa 1, établissant que par mesures individuelles, on entend les améliorations structurelles réalisées dans une exploitation, une communauté d’exploitation, une communauté partielle d’exploitation ou une communauté similaire, une entreprise d’horticulture productrice, une entreprise de pêche ou de pisciculture et dans une petite entreprise artisanale. En outré, on modifie l’article 25 établissant que la demande doit contenir les pièces suivantes: a) la décision exécutoire relative à l’approbation du projet et la décision des services cantonaux compétents concernant l’octroi de l’aide financière du canton. Le texte comprend 2 articles. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Amends Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS). Legislation | Switzerland | 1998 (2016) Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Credit, Equipment, Farming, Agricultural development, Agricultural land, Community management, Mountain area Source: FAO, FAOLEX