Loi sur les forêts et les dangers naturels. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Législation Date 2011 (2019) Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Gestion forestière/conservation des forêts Forêt privée Service forestier/agents forestiers Mesures de protection des forêts Subvention/incitation Mise en application Biodiversité Infractions/sanctions Autorisation/permis Matériel de reproduction/semences Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi met en exécution la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991.Notamment, la loi a pour but d’assurer: a) que les fonctions de la forêt, notamment ses fonctions protectrice, environnementale, sociale et économique soient durablement remplies; b) la conservation tant qualitative que quantitative de la forêt; c) la protection de la forêt en tant que milieu naturel et élément du paysage culturel, et sa mise en valeur en faveur de la biodiversité; d) la promotion de l’économie forestière et de l’économie du bois; e) la défense contre les dangers naturels afin de protéger les personnes et les biens de valeur notable dans le domaine des avalanches, des instabilités de terrain ainsi que des laves torrentielles liées aux cours d'eau forestiers. Demeurent réservés les domaines de compétence soumis à la legislation sur l’aménagement des cours d’eau; f) la non-extension de la forêt dans et aux abords immédiats des zones à bâtir. Le texte comprend 64 articles répartis 8 chapitres comme suit: Dispositions generals (1er); Autorités compétentes (2); Conservation et protection des forêts (3); Gestion des forêts (4); Protection contre les dangers naturels (5); Mesures d’encouragement (6); Dispositions pénales et contraintes administrative (7); Dispositions finales (8). Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo). Législation | Suisse | 1991 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Défrichement, Recherche, Service forestier/agents forestiers, Préservation de l'écosystème, Coupe de bois/exploitation forestière, Bois, Forêt récréative Source: FAO, FAOLEX Abroge Loi forestière. Législation | Suisse | 1985 (2010) Mot clé: Législation de base, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt privée, Service forestier/agents forestiers, Mesures de protection des forêts, Subvention/incitation, Mise en application, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Matériel de reproduction/semences Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance sur les forêts et les dangers naturels. Législation | Suisse | 2013 (2018) Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt privée, Service forestier/agents forestiers, Mesures de protection des forêts, Subvention/incitation, Mise en application, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Matériel de reproduction/semences Source: FAO, FAOLEX Arrêté fixant le tarif des prestations du Service des forêts et du paysage en matière de direction des travaux Législation | Suisse | 2015 Mot clé: Royalties/redevances, Gestion forestière/conservation des forêts, Service forestier/agents forestiers, Gouvernance, Institution, Risques, Mesures de protection des forêts, Forêt de protection, Protection de l’environnement, Forêt récréative Source: FAO, FAOLEX