Loi sur les brevets d'invention. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1984 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Plantes cultivées Mot clé Droits de propriété intellectuelle/brevets Biotechnologie Royalties/redevances Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Variété végétale Collecte de données/déclarations Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L’article 2 de la loi susvisée établit que sous les conditions et dans les limites fixées par la présente loi, il est accordé sous le nom de "brevet d'invention", un droit exclusif et temporaire d'exploitation pour toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle. Selon l’article 4 sont exclus de la protection prévue par la présente loi: 1) les obtentions végétales d'espèces ou de variétés bénéficiant du régime de protection institué par la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales; 2) les races animales; 3) les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux. Le texte comprend 78 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Généralités (I); Du brevet d’invention (II); De la représentation davant l’Office (III); Dispositions diverses (IV). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Loi sur la protection des obtentions végétales. Législation | Belgique | 1975 (2007) Mot clé: Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Production végétale, Droits de propriété intellectuelle/brevets Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques (1). Législation | Belgique | 2005 Mot clé: Droits de propriété intellectuelle/brevets, Biotechnologie, Royalties/redevances, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Variété végétale, Collecte de données/déclarations Source: FAO, FAOLEX