Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi sur les brevets d'invention.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Plantes cultivées
Mot clé
Droits de propriété intellectuelle/brevets Biotechnologie Royalties/redevances Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Variété végétale Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 2 de la loi susvisée établit que sous les conditions et dans les limites fixées par la présente loi, il est accordé sous le nom de "brevet d'invention", un droit exclusif et temporaire d'exploitation pour toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle. Selon l’article 4 sont exclus de la protection prévue par la présente loi: 1) les obtentions végétales d'espèces ou de variétés bénéficiant du régime de protection institué par la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales; 2) les races animales; 3) les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux. Le texte comprend 78 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Généralités (I); Du brevet d’invention (II); De la représentation davant l’Office (III); Dispositions diverses (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi sur la protection des obtentions végétales.

Législation | Belgique | 1975 (2007)

Mot clé: Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Production végétale, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques (1).

Législation | Belgique | 2005

Mot clé: Droits de propriété intellectuelle/brevets, Biotechnologie, Royalties/redevances, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Variété végétale, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX