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Loi sur les brevets d'invention.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Cultivated plants
Keyword
Intellectual property rights/patents Biotechnology Royalties/fees Breeders' rights/farmers' rights Plant variety Data collection/reporting
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 2 de la loi susvisée établit que sous les conditions et dans les limites fixées par la présente loi, il est accordé sous le nom de "brevet d'invention", un droit exclusif et temporaire d'exploitation pour toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle. Selon l’article 4 sont exclus de la protection prévue par la présente loi: 1) les obtentions végétales d'espèces ou de variétés bénéficiant du régime de protection institué par la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales; 2) les races animales; 3) les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux. Le texte comprend 78 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Généralités (I); Du brevet d’invention (II); De la représentation davant l’Office (III); Dispositions diverses (IV).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi sur la protection des obtentions végétales.

Legislation | Belgium | 1975 (2007)

Keyword: Breeders' rights/farmers' rights, Certification, Plant production, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques (1).

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Intellectual property rights/patents, Biotechnology, Royalties/fees, Breeders' rights/farmers' rights, Plant variety, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX