Loi sur les brevets d'invention. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1984 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Cultivated plants Keyword Intellectual property rights/patents Biotechnology Royalties/fees Breeders' rights/farmers' rights Plant variety Data collection/reporting Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L’article 2 de la loi susvisée établit que sous les conditions et dans les limites fixées par la présente loi, il est accordé sous le nom de "brevet d'invention", un droit exclusif et temporaire d'exploitation pour toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle. Selon l’article 4 sont exclus de la protection prévue par la présente loi: 1) les obtentions végétales d'espèces ou de variétés bénéficiant du régime de protection institué par la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales; 2) les races animales; 3) les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux. Le texte comprend 78 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Généralités (I); Du brevet d’invention (II); De la représentation davant l’Office (III); Dispositions diverses (IV). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi sur la protection des obtentions végétales. Legislation | Belgium | 1975 (2007) Keyword: Breeders' rights/farmers' rights, Certification, Plant production, Intellectual property rights/patents Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques (1). Legislation | Belgium | 2005 Keyword: Intellectual property rights/patents, Biotechnology, Royalties/fees, Breeders' rights/farmers' rights, Plant variety, Data collection/reporting Source: FAO, FAOLEX