Loi sur la protection des obtentions végétales. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1975 (2007) Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Certification Production végétale Droits de propriété intellectuelle/brevets Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le 5 septembre 1976. Résumé Cette loi porte la réglementation relative à la protection des obtentions végétales. Le texte est formé par 50 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Octroi du certificat d'obtention (II); Droits et obligations du titulaire d'un certificat d'obtention (III); Déchéance et nullité (IV); La contrefaçon (V); Contentieux (VI); Dispositions finales et transitoires (VII). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implementé par Loi sur les brevets d'invention. Législation | Belgique | 1984 Mot clé: Droits de propriété intellectuelle/brevets, Biotechnologie, Royalties/redevances, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Variété végétale, Collecte de données/déclarations Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. Législation | Belgique | 2001 (2012) Mot clé: Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Aliments pour animaux, Hormones/stéroïdes, Médicaments, Santé des animaux, Pesticides, Engrais/nutriments, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi sur la protection des obtentions végétales. Législation | Belgique | 2011 Mot clé: Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Production végétale, Institution, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Législation de base Source: FAO, FAOLEX