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Loi sur la protection des obtentions végétales.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1975 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Certification Production végétale Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le 5 septembre 1976.
Résumé

Cette loi porte la réglementation relative à la protection des obtentions végétales. Le texte est formé par 50 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Octroi du certificat d'obtention (II); Droits et obligations du titulaire d'un certificat d'obtention (III); Déchéance et nullité (IV); La contrefaçon (V); Contentieux (VI); Dispositions finales et transitoires (VII).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Loi sur les brevets d'invention.

Législation | Belgique | 1984

Mot clé: Droits de propriété intellectuelle/brevets, Biotechnologie, Royalties/redevances, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Variété végétale, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.

Législation | Belgique | 2001 (2012)

Mot clé: Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Aliments pour animaux, Hormones/stéroïdes, Médicaments, Santé des animaux, Pesticides, Engrais/nutriments, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi sur la protection des obtentions végétales.

Législation | Belgique | 2011

Mot clé: Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Production végétale, Institution, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX